ART.1 -OBJET DE LA LOCATION Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto ou son véhicule équivalent suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve. ART.2- MISE A DISPOSITION DU VEHICULE 1/ Justifications à produire par l’utilisateur : Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement, les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping car loué. La livraison du camping-car peut être refusée si la personne qui doit conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que facture EDF ou quittance de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. 2/ Etat du camping-car : Le camping car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. Le camping car est loué a vide ni literie ni vaisselle ne sont fourni. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car matérialisée par la signature du contrat et la remise de clés et de la feuille de route (état des lieux ?) Lors de la prise de possession du camping car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tou le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping car, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à légard du locataire qui ne serait pas présent. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule, le camping car est réputé en bon état d’entretien tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat au motifs d’une défaillance, d’un mauvais fonctionnement d’une installation. 3/ Documents de bord : Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera des documents à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping car décomptés sur la base du tarif journalier de location du camping car en cours au moment de l’immobilisation ainsi créée. 4/ Dépôt de garantie Au moment de la mise à disposition du camping car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé au tarif. Lorsque le camping car est restitué en dehors des heures d’ouverture de bureau, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 3 jours maximum, non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la vérification du camping car, déduction faite des sommes que l’utilisateur devrait au loueur, par application de contrat. ART.3 – PAIEMENT 1/ Réservation : A la réservation du camping car, le locataire devra verser un acompte dont le montant est fixé au tarif. Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours avant le départ. Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping car par application du tarif, la journée est décomptée par tranche de 24 heures. 2/ Annulation : En cas d’annulation de la réservation par le locataire, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit. Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception. 3/ Assurance annulation : Toute annulation de la location devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée au loueur. Dans le cas ou une assurance annulation est souscrite, le loueur pourra percevoir une indemnité forfaitaire d’annulation. Dans le cas ou l’annulation par le locataire est effectuée en dehors des délais prévus aux conditions d’assurance ou selon les modalités non conformes à ces conditions les sommes versées resterons acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit 4/ Fin de location : le locataire s’engage à payer au loueur, dès la fin de la location et lors de la restitution du véhicule : - en cas de location à kilomètres limité, une indemnité kilométrique calculée au taux prévu par le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé par le fabricant. En cas de défaillance du compteur kilométrage, à défaut par le locataire d’avoir prévenu immédiatement le loueur, une indemnité forfaitaire de 500 kms par jour de location au tarif en vigueur. - les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise indiquée dans les tarifs en vigueur pour les dommages dûs à la responsabilité du locataire. - toutes amendes, frais dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat. ART.4 – DUREE DE MISE A DISPOSITION La restitution du camping car doit être effectuée par la locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de route (contrat de location ?) Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil.En cas de restitution du camping car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire. ART.5 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s’enage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation , à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur ou à des fins illicites. Le camping car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en France métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors de ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route , les exonération de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à un remboursement de la part du loueur, le locataire faisaint son affaire personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachés à la prestation vendue. Le locataire s’interdit de sous louer le camping car et de s’en dessaisir en tout ou partie. IL s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous les moyens, le droit de propriété du loueur et sera le seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’articles L21-1 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 (modifée par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972). Le locataire s’engage à conserver le camping car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. |
IL reconnait avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping car en est muni, à fermer ce denier et à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.
SIGNATURE DU CLIENT |